L'article 11 de la décision du 31 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »