Décision du 11 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Tengenève relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

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Incompétence d'un comité face à une demande d'achat d'électricité

Résumé. Un comité refuse de traiter la demande d'une société pour acheter de l'électricité produite par ses installations.

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société Tengenève relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

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