Décision du 11 juin 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente décision sera notifiée à la société MSO Figari et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision administrative concernant EDF et MSO Figari

Résumé. Une décision est prise contre EDF pour une erreur dans le traitement des demandes de raccordement, et la société MSO Figari n'obtient pas gain de cause sur ses autres demandes.

La présente décision sera notifiée à la société MSO Figari et à la société Electricité de France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance