Décision du 11 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions des demandes relatives à l'obligation d'achat.

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Incompétence du comité pour les litiges sur l'obligation d'achat

Résumé. Un comité ne peut pas trancher les litiges sur l'obligation d'achat d'énergie.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des conclusions des demandes relatives à l'obligation d'achat.

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