Décision du 11 juin 2012

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur la demande de la société Figari Sole en tant qu'elle concerne l'obligation d'achat.

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Incompétence d'un comité pour une demande d'achat

Résumé. Un comité ne peut pas décider sur une demande d'achat.

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur la demande de la société Figari Sole en tant qu'elle concerne l'obligation d'achat.

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