Décision du 11 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO PV Top relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

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Incompétence d'un comité dans un litige énergétique

Résumé. Un comité déclare qu'il ne peut pas trancher un litige entre une société et ERDF concernant l'achat d'électricité produite par une installation.

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO PV Top relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

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