Décision du 11 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO Sablirot relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

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Incompétence du comité pour une demande d'achat d'électricité

Résumé. Un comité déclare qu'il n'a pas le pouvoir de décider sur la demande d'une société concernant l'achat d'électricité produite par ses installations.

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société MSO Sablirot relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

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