Décision du 11 juin 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société CPG Solar relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence d'un comité pour une demande d'achat d'électricité

Résumé. Un comité déclare qu'il n'a pas le pouvoir de décider si une entreprise peut vendre son électricité, car il n'est pas compétent pour ce type de demande.

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société CPG Solar relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.

Historique des versions

Source : Légifrance