Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société CPG Solar relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.
Décision du 11 juin 2012
Article 3
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Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société CPG Solar relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.