Décision du 11 juin 2012

Article 1

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Article 1

Les conclusions de la société ERDF relatives à l'irrecevabilité des demandes des sociétés CPG Solar et Homéa Energies sont rejetées.

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Rejet des conclusions d'ERDF sur l'irrecevabilité de demandes

Résumé. Un tribunal a rejeté les arguments d'ERDF qui voulait empêcher deux autres sociétés de faire des demandes.

Les conclusions de la société ERDF relatives à l'irrecevabilité des demandes des sociétés CPG Solar et Homéa Energies sont rejetées.

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