Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le directeur de cabinet de la directrice de la communication
Résumé François LERAY peut signer des documents jusqu'à 500 000 euros, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M François LERAY, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur de cabinet de la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction d'un montant inférieur à 500 000 euros HT.
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