Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément en qualité de contrôleur technique sont modifiées comme suit :
Le nom de la société : « SOCOTEC SA » est remplacé par le nom : « SOCOTEC FRANCE ».