Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :

1. M. le colonel Paul Morillon, commandant de l'unité française de vérification.

2. M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant en second de l'unité française de vérification.

3. M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification.