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Décision du 11 janvier 2024

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Article 7

Délégation de signatures pour la lutte contre le trafic illicite de migrants et la gestion de la carte achat

JORF n°0014 du 18 janvier 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commissaires de police et gestion de la carte achat

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents officiels et financiers au nom du ministre.

I. - Délégation est donnée à M. Christophe Gradel, commissaire de police, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 « Police nationale » :

  1. M. Christophe Gradel, commissaire de police, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières ;
  2. Mme Véronique Penent, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des moyens à la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à M. Christophe Gradel, commissaire de police, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Délégation est donnée à M. Tiburce Sranon, commissaire de police, adjoint au chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

III. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 « Police nationale » :

1. M. Christophe Gradel, commissaire de police, chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières ;

2. Mme Véronique Penent, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des moyens à la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières.