JORF n°0014 du 18 janvier 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs au Directeur national adjoint de la police aux frontières

Résumé M. Guillaume Gallouin peut signer des papiers officiels et des achats pour la police.

I. - Délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 « Police nationale ».


Historique des versions

Version 1

I. - Délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

II. - Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée à M. Guillaume Gallouin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF du programme budgétaire 176 « Police nationale ».