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Abrogation de la décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature
Résumé. La décision qui permettait aux fonctionnaires de signer à la place d'autres personnes dans un service est annulée.
La décision (NOR : ECOB2229772S) du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.