JORF n°0010 du 13 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière de sécurité de défense

Résumé Laurence GABOULEAUD peut signer des documents importants pour la sécurité de défense.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, s'agissant des points d'importance vitale pour lesquels le délégué général pour l'armement agit en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense, à Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence GABOULEAUD, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, les actes suivants :
1° Décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l'article R. 1332-25 et au II de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;
2° Injonctions prévues au I de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;
3° Arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-27 du code de la défense ;
4° Arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-30 du code de la défense.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, s'agissant des points d'importance vitale pour lesquels le délégué général pour l'armement agit en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense, à Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence GABOULEAUD, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, les actes suivants :

1° Décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l'article R. 1332-25 et au II de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;

2° Injonctions prévues au I de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;

3° Arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-27 du code de la défense ;

4° Arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-30 du code de la défense.