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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses
Résumé. Un directeur peut signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics ou décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Mathieu Fournet, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.