Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un administrateur civil
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le ministre de la transformation publique.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences de la mission Soutien.