Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, à Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des pont, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste général de l'Etat, adjoints au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.