JORF n°0011 du 14 janvier 2018

Article 12

Article 12

La décision du 5 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 5 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.