Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents est annulée.
La décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
1 version