Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour actes de service
Résumé Trois employés peuvent signer des documents de moins de 40 000 € pour le ministre et le Premier ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants :
M. Perica Sucevic, agent contractuel, préfigurateur de la mission juridique ;
Mme Floriane Beaudron, agente contractuelle, cheffe de la mission communication ;
Mme Emmanuelle Merlin, ingénieure de recherche, cheffe de la mission Europe et international.
1 version