Article 12
La décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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JORF n°0046 du 23 février 2019
Article 12
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Version 1
La décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.