Décision du 11 février 2019

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Clotilde Bellino, chef du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit des obligations

Résumé. Une responsable du droit des obligations peut signer des documents au nom de la ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Clotilde Bellino, chef du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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