Décision du 11 février 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à Mme Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues et Mme Corinne Doublein, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, son adjointe, Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à certains responsables le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues et Mme Corinne Doublein, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, son adjointe, Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance