Délégation est donnée à M. Hervé Cozic, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Aude Richard, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.