Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, M. Maxime Bornet et M. Matthieu Reynaud, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.