Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 février 2008.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 février 2008.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 février 2008.