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Décision du 11 décembre 2023

relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les tarifs des trajets médicaux en taxi

Résumé. Les taxis et les assurances maladie s'accordent sur les prix des trajets médicaux, avec des règles pour le remboursement par la Sécurité sociale.

Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

Vu l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Après avis des organisations professionnelles nationales représentatives du secteur des taxis sur la présente décision,

Décide :

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Convention entre les taxis et les caisses d'assurance maladie

Résumé. Les taxis et les caisses d'assurance maladie s'entendent pour fixer les prix et les conditions de remboursement des trajets médicaux.

La convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) est signée par le représentant légal de l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette convention conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.

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Limites des tarifs négociés localement pour les taxis

Résumé. Les tarifs des taxis locaux ne peuvent pas être plus élevés que ceux fixés par le département.

Par principe, les tarifs négociés localement ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d'activité des taxis, tels que fixés dans le département par le représentant de l'Etat, et tiennent compte de l'ensemble de leurs composantes au sens du décret du 7 octobre 2015 susvisé (Règles de tarification des taxis) et des arrêtés pris en application de ce dernier par le ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 3 dudit décret (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

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Conformité des conventions locales au modèle type

Résumé. Les conventions locales doivent être mises à jour d'ici le 1er février 2024 pour suivre un modèle spécifique.

Chaque convention locale doit être conforme au modèle type joint en annexe.
Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national de convention type sont nulles et de nul effet.
Les conventions locales ayant une durée de validité au-delà de l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être conformes à ladite décision au plus tard le 1er février 2024.

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Suppression d'une décision relative aux conventions des entreprises de taxi

Résumé. La règle de 2018 pour les taxis et les assurances locales est supprimée

La décision du 18 décembre 2018 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est supprimée.

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Publication de la Décision

Résumé. Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Transport de patients par taxi et remboursement

Résumé. Les taxis peuvent transporter des patients et être remboursés par la Sécurité sociale sous certaines conditions.
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Informations requises pour les taxis

Résumé. Les taxis doivent fournir des informations sur leurs véhicules et conducteurs à l'assurance maladie pour être remboursés.
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Contenu d'une trousse de secours

Résumé. Une trousse de secours doit contenir des pansements, du désinfectant, des gants et d'autres éléments pour soigner les blessures.
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Stabilité des prix locaux pour 2024-2025

Résumé. Les prix locaux restent les mêmes pour l'année 2024-2025, sauf pour quelques tarifs spécifiques.
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Preuve de transport par taxi

Résumé. Un document signé confirme que le taxi a bien transporté un patient.
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Transport de patients en fauteuil roulant

Résumé. Les règles pour transporter et payer les patients en fauteuil roulant.

Fait le 11 décembre 2023.

T. Fatôme

Décision du 11 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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