La présente décision sera notifiée à la société JL ENERGY et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
La présente décision sera notifiée à la société JL ENERGY et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.