JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Article 13

Article 13

La décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.


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La décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.