JORF n°3 du 4 janvier 1992
Décision du 11 décembre 1991
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 11 décembre 1991, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles R.111-29 à R.111-37 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 janvier 1995 à la société Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, pour le domaine du bâtiment tronc commun 1er et 2e niveau.