Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 11 décembre 1991, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles R.111-29 à R.111-37 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 1996 à M. Le Floch, 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys, pour l'intégralité du domaine de la construction défini par la loi du 4 janvier 1978.