Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Un employé peut signer des documents pour plusieurs ministres, sauf les décrets, mais seulement pour des affaires de sa direction.
Délégation est donnée à M. Vivian PRADELS-BOUTTEVILLE, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
1 version