JORF n°0090 du 16 avril 2022

Décision du 11 avril 2022

Le directeur général de l'énergie et du climat,

Vu le code de la route, notamment son article R. 329-5 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'engagement juridique n° 1511236433 relatif à la fourniture d'un véhicule de catégorie L ;

Vu l'engagement juridique n° 1511236406 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L et à la fourniture des rapports afférents,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'organisme pour la fourniture et les contrôles de conformité des véhicules de catégorie L1e-b

Résumé Le Laboratoire UTAC SAS est responsable de fournir des véhicules et de les contrôler pour s'assurer qu'ils sont conformes.

L'organisme admis à procéder à la fourniture d'un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L1e-b en application de l'article R. 329-5 du code de la route est le suivant :

- Laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry.

Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 avril 2022.

L. Michel