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Décision du 11 avril 2022

portant désignation d'organisme chargé d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du Laboratoire UTAC SAS

Résumé. Le Laboratoire UTAC SAS doit vérifier que les véhicules sont conformes aux règles.

Le directeur général de l'énergie et du climat,

Vu le code de la route, notamment son article R. 329-5 (Contrôle des véhicules par des organismes agréés) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'engagement juridique n° 1511236433 relatif à la fourniture d'un véhicule de catégorie L ;

Vu l'engagement juridique n° 1511236406 relatif à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L et à la fourniture des rapports afférents,

Décide :

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Désignation de l'organisme pour la fourniture et les contrôles de conformité des véhicules de catégorie L1e-b

Résumé. Le Laboratoire UTAC SAS est responsable de fournir des véhicules et de les contrôler pour s'assurer qu'ils sont conformes.

L'organisme admis à procéder à la fourniture d'un véhicule et à la réalisation de contrôles de conformité sur un véhicule de catégorie L1e-b en application de l'article R. 329-5 du code de la route (Contrôle des véhicules par des organismes agréés) est le suivant :

- Laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry.

Les prestations s'exécutent par l'émission de bons de commande.

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2022.

L. Michel

Décision du 11 avril 2022
Article 1
Article 2