JORF n°0089 du 14 avril 2019

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à M. Gilles Bourbao, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Daniel Westerink, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à M. Pierre-Luan Nguyen, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pourtier, et à M. Damien Roux, secrétaires des affaires étrangères principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Gilles Bourbao, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.

Délégation est donnée à M. Daniel Westerink, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.

Délégation est donnée à M. Pierre-Luan Nguyen, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pourtier, et à M. Damien Roux, secrétaires des affaires étrangères principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.