Article 1
Délégation est donnée à M. Laurent RICCI, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation.
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