L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :

« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif.

2. Mme Marie-Aude RECHER-LAMBEY, attachée d'administration, chargée de mission pour les questions européennes à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, dans la limite des attributions en matière de droit européen et de droit communautaire du bureau du contentieux judiciaire et européen.

3. Mme Véronique CARRE, magistrate, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.

4. M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.

5. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.

6. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.

7. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation. »