JORF n°0186 du 13 août 2015

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.