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DÉCISION du 11 août 2015

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

La décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2015.

E. Perez

DÉCISION du 11 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3