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DÉCISION du 11 août 2015

portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un général peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

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Délégation de signature au général Jean-Claude Goyeau

Résumé. Un général est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.

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Délégation de signature pour un général

Résumé. Un général est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2015.

E. Perez

DÉCISION du 11 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3