JORF n°233 du 7 octobre 1999

Art. 8. - Le directeur des études médico-économiques et de l'information scientifique est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 8. - Le directeur des études médico-économiques et de l'information scientifique est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.