Décision du 10 septembre 2026

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Stéphane Briand, Major rulp, Chef du service de la Police aux Frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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Délégation de signature pour un chef de service

Résumé. Un responsable de la police aux frontières à Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Stéphane Briand, Major rulp, Chef du service de la Police aux Frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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Source : Légifrance