Article 1
M. Benjamin Record est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 20 octobre 2014.
1 version
M. Benjamin Record est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 20 octobre 2014.
1 version
M. Benjamin Record est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 20 octobre 2014.