L'article 4 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »