Décision du 10 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Dominique JEANDOT, attachée principale d'administration, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une attachée d'administration reçoit le droit de signer des documents au nom de deux ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Dominique JEANDOT, attachée principale d'administration, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.

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