Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau et M. Gaël Rousseau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 10 septembre 2011
Article 17
Historique des versions
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau et M. Gaël Rousseau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.