L'article 3 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Pascale Mongardien, Mme Isabelle Chabal, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »