Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une décision sur les tarifs unifiés pour un groupe générique
Résumé Une décision sur les tarifs unifiés a été annulée et publiée au Journal officiel.
La décision du 10 octobre 2024 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants, publiée au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2024 (NOR : MSAS2431640S) est abrogée.
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