Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision et de son annexe
Résumé Cette décision et ses documents supplémentaires seront mis en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
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