Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents pour un service de la police nationale.
La décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines) (NOR : IOMC2224324S) est abrogée.
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